Document parlementaire 32K0027-1945-1946

Proposition de loi modifiant les articles 214 J et 1421 du Code civil et garantissant les droits de la femme mariée sur les biens communs.

	Fiche complète
	11/12/1945
Documents principaux	00/000-K0027/001-1945-1946
Document Chambre	32K0027 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/12/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1945
Date d'envoi	19/12/1945
Auteur(s)	Valeer, Tahon (Auteur) , Gaston, Vande Wiele (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE