Document parlementaire 32K0028-1939-1940

Proposition de loi portant une disposition spéciale pour la nomination du bourgmestre de la capitale.

Fiche complète
05/12/1939
Documents principaux 00/000-K0028/001-1939-1940
Document Chambre   32K0028
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/12/1939
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Florimond, Grammens (Auteur)
Date de caducité 09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | LOI COMMUNALE