Document parlementaire 32K0029-1939-1940

Proposition de loi établissant le prix du sac de froment pour payer les fermages.

	Fiche complète
	05/12/1939
Documents principaux	00/000-K0029/001-1939-1940
Document Chambre	32K0029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jules, Blavier (Auteur) , Edmond, Jacques (Auteur) , Ursmar, Depotte (Auteur) , Alfons, Vranckx (Auteur) , Julius, De Pauw (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME