Document parlementaire 32K0030-1939-1940

Proposition de loi ayant pour objet de garantir les droits des enfants dans la procédure de divorce par consentement mutuel.

	Fiche complète
	05/12/1939
Documents principaux	00/000-K0030/001-1939-1940
Document Chambre	32K0030 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/12/1939
Date d'envoi	14/12/1939
Auteur(s)	Georges, Michaux (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Jacques, Haustrate (Auteur) , Oscar, Behogne (Auteur) , Henri, Lambotte (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Kluyskens, Albert
Calendrier	17/04/1940   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE