Document parlementaire 32K0031-1939-1940

Projet de loi complétant l'article 64 du Code civil et l'article 4 de la loi coordonnée sur la nationalité, et accordant un nouveau délai pour recouvrer la nationalité belge aux femmes qui l'ont perdue par suite de leur mariage avec un étranger ou par suite de l'acquisition par leur mari d'une nationalité étrangère.

	Fiche complète
	05/12/1939
Documents principaux	00/000-K0031/001-1939-1940
Document Chambre	32K0031 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/12/1939
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/12/1939
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Koelman, Werner
Calendrier	06/12/1939   EN DISCUSSION 14/02/1940   EN DISCUSSION 17/04/1940   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | NATIONALITE