Document parlementaire 32K0032-0000-1939-1

Proposition de loi tendant à frapper de nullité toutes dispositions contractuelles exonérant les concessionnaires de leur responsabilité en matière de dégâts miniers.

	Fiche complète
	16/05/1939
Documents principaux	00/000-K0032/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0032 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/05/1939
Date d'envoi	31/05/1939
Auteur(s)	Ernest, Petit (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur) , Pierre, Vouloir (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bohy, Georges
Calendrier	28/06/1939   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	MINES | DEGATS MINIERS