Document parlementaire 32K0034-1939-1940

Projet de loi tendant à assurer le recouvrement des sommes dues, en matière fiscale, soit au Trésor belge, soit au Trésor du Congo belge ou au Trésor du Ruanda-Urundi.

Fiche complète
05/12/1939
Vote Chambre 07/03/1940
Date de la loi 14/11/1946
Date moniteur 03/02/1947 | 04/02/1947
Moniteur n° 34 | 35
Documents principaux 00/000-K0034/001-1939-1940
00/000-K0133/001-1939-1940
00/000-S0160/001-1939-1940
Document Chambre   32K0034
PROJET DE LOI
Date de dépôt 05/12/1939
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 05/12/1939
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 07/03/1940
Document Chambre
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  32K0133
RAPPORT
Date de dépôt 15/02/1940
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Werner, Koelman (Auteur)
Document Sénat   32S0160
RAPPORT
Date de dépôt 24/04/1940
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jooris, De Vos (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES COLONIES
Rapporteur Koelman, Werner
Calendrier 10/01/1940   EN DISCUSSION
10/01/1940   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/02/1940   EN DISCUSSION
07/03/1940   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS