Document parlementaire 32K0036-0000-1939-1

Proposition de loi mettant la contribution foncière à charge du propriétaire.

	Fiche complète
	16/05/1939
Documents principaux	00/000-K0036/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0036 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Arthur, Wauters (Auteur) , Josephus, Chalmet (Auteur) , Ursmar, Depotte (Auteur) , Auguste, Smets (Auteur) , Alfons, Vranckx (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PROPRIETE