Document parlementaire 32K0036-0000-1939-1

Proposition de loi mettant la contribution foncière à charge du propriétaire.

Fiche complète
16/05/1939
Documents principaux 00/000-K0036/001-0000-1939-1
Document Chambre   32K0036
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/05/1939
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Arthur, Wauters (Auteur)
, Josephus, Chalmet (Auteur)
, Ursmar, Depotte (Auteur)
, Auguste, Smets (Auteur)
, Alfons, Vranckx (Auteur)
Date de caducité 09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PROPRIETE