Document parlementaire 32K0037-0000-1939-1

Proposition de loi tendant à proroger, pour une nouvelle période, certaines des dispositions transitoires, contenues dans la loi du 15 juin 1935, concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Fiche complète
16/05/1939
Vote Chambre 20/06/1939
Vote Sénat 05/07/1939
Date de la loi 20/07/1939
Date moniteur 27/07/1939
Moniteur n° 208
Documents principaux 00/000-K0037/001-0000-1939-1
00/000-K0094/001-0000-1939-1
00/000-S0116/001-0000-1939-1
Document Chambre   32K0037
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/05/1939
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/05/1939
Date d'envoi 25/05/1939
Auteur(s) Joseph, Vandevelde (Auteur)
, Georges, Bohy (Auteur)
Date de fin 20/06/1939
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 06/06/1939
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Hossey (Auteur)
Document Sénat   32S0116
RAPPORT
Date de dépôt 04/07/1939
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Lodewijk-Jan, Rombaut (Auteur)
Date de fin 05/07/1939
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Hossey, Jules
Calendrier 31/05/1939   EN DISCUSSION
31/05/1939   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/06/1939   EN DISCUSSION
20/06/1939   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/07/1939   EN DISCUSSION
05/07/1939   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES