	Fiche complète
	30/01/1945
Vote Chambre	07/03/1945
Vote Sénat	02/05/1945
Date de la loi	18/05/1945
Date moniteur	18/08/1945
Moniteur n°	230
Documents principaux	00/000-K0038/001-1944-1945 00/000-K0052/001-1944-1945 00/000-S0020/001-1944-1945 00/000-S0042/001-1944-1945
Document Chambre	32K0038 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/01/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1945
Date d'envoi	06/02/1945
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Albert, Devèze (Auteur) , Jean, Huysmans (Auteur) , Alphonse, Van Hoeck (Auteur) , François, Fischer (Auteur) , Henri, Heuse (Auteur)
Date de fin	07/03/1945
Document Chambre Document suivant	32K0052 RAPPORT
Date de dépôt	24/02/1945
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Bohy (Auteur)
Document Sénat	32S0020 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	02/05/1945
Document Sénat Document suivant	32S0042 RAPPORT
Date de dépôt	24/04/1945
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Matagne (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Bohy, Georges
Calendrier	21/02/1945 EN DISCUSSION 21/02/1945 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/03/1945 EN DISCUSSION 07/03/1945 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/05/1945 EN DISCUSSION 02/05/1945 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| ARTS, SCIENCES ET LETTRES