Document parlementaire 32K0039-0000-1939-1

Proposition de loi portant modification de l'article 28 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Bénéfices imposables)

	Fiche complète
	16/05/1939
Documents principaux	00/000-K0039/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0039 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/05/1939
Date d'envoi	25/05/1939
Auteur(s)	Jean, Merget (Auteur) , Gustave, Debersé (Auteur) , Louis, Delvaux (Auteur) , Joannes, Steps (Auteur) , Constant, Sandront (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS