	Fiche complète
	18/12/1945
Vote Chambre	20/12/1945
Vote Sénat	27/12/1945
Date de la loi	28/12/1945
Date moniteur	30/12/1945 \| 31/12/1945
Moniteur n°	364 \| 365
Documents principaux	00/000-K0039/001-1945-1946 00/000-K0047/001-1945-1946 00/000-S0024/001-1945-1946
Document Chambre	32K0039 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/12/1945
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/12/1945
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/12/1945
Document Chambre Document suivant	32K0047 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1945
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Merlot (Auteur)
Document Sénat	32S0024 RAPPORT
Date de dépôt	20/12/1945
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Amédée, Doutrepont (Auteur)
Date de fin	27/12/1945
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Merlot, Jules
Calendrier	19/12/1945 EN DISCUSSION 19/12/1945 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/12/1945 EN DISCUSSION 20/12/1945 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/12/1945 EN DISCUSSION 27/12/1945 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES \| FINANCES