Document parlementaire 32K0046-1939-1940

Proposition de loi modifiant l'article 83 des lois relatives aux impôts sur les revenus, coordonnées par l'arrêté royal du 12 septembre 1936. (Egalité des citoyens au droit des charges fiscales de caractère professionnel)

	Fiche complète
	12/12/1939
Documents principaux	00/000-K0046/001-1939-1940
Document Chambre	32K0046 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1940
Date d'envoi	31/01/1940
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Georges, Michaux (Auteur) , Louis, Baillon (Auteur) , Emmanuel, De Winde (Auteur) , Joseph, Duchâteau (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	27/02/1940   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS