Document parlementaire 32K0047-1939-1940

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1939 tendant à sauvegarder les droits des citoyens rappelés sous les armes.

	Fiche complète
	12/12/1939
Documents principaux	00/000-K0047/001-1939-1940
Document Chambre	32K0047 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/12/1939
Date d'envoi	21/12/1939
Auteur(s)	Jean, Rey (Auteur) , Toussaint, Gruselin (Auteur) , Victor, Delaveleye (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Léo, Collard (Auteur) , Augustus, De Schryver (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE