Document parlementaire 32K0047-1939-1940

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1939 tendant à sauvegarder les droits des citoyens rappelés sous les armes.

Fiche complète
12/12/1939
Documents principaux 00/000-K0047/001-1939-1940
Document Chambre   32K0047
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/12/1939
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/1939
Date d'envoi 21/12/1939
Auteur(s) Jean, Rey (Auteur)
, Toussaint, Gruselin (Auteur)
, Victor, Delaveleye (Auteur)
, Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Léo, Collard (Auteur)
, Augustus, De Schryver (Auteur)
Date de caducité 09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ARMEE | MILICE