Document parlementaire 32K0051-0000-1939-1

Proposition de loi instituant un droit de patente en vue d'éviter la concurrence déloyale faite aux artisans et aux commerçants.

	Fiche complète
	25/05/1939
Documents principaux	00/000-K0051/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0051 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/05/1939
Date d'envoi	31/05/1939
Auteur(s)	Edmond, Leclercq (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur) , Victor, Maistriau (Auteur) , Charles, De Jaegher (Auteur) , Fernand, Masquelier (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | PATENTE