	Fiche complète
	13/12/1939
Documents principaux	00/000-K0051/001-1939-1940 00/000-K0097/001-1939-1940
Document Chambre	32K0051 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/12/1939
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/12/1939
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
Document Chambre Document suivant	32K0097 RAPPORT
Date de dépôt	24/01/1940
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Herman, Vergels (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Vergels, Herman
Calendrier	24/01/1940 EN DISCUSSION 24/01/1940 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/02/1940 AJOURNE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE