	Fiche complète
	25/09/1945
Vote Sénat	18/12/1945
Documents principaux	00/000-S0093/001-1944-1945 00/000-S0015/001-1945-1946 00/000-K0051/001-1945-1946 00/000-K0104/001-0000-1946
Document Sénat	32S0093 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/09/1945
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/12/1945
Document Sénat Document suivant	32S0015 RAPPORT
Date de dépôt	07/11/1945
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Legrand (Auteur)
Document Chambre	32K0051 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	08/01/1946
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	08/01/1946
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre Document suivant	33K0104 RAPPORT
Date de dépôt	04/06/1946
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marc, Somerhausen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Somerhausen, Marc
Calendrier	04/06/1946 EN DISCUSSION 04/06/1946 SANS OBJET

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/06/1946 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/12/1945 EN DISCUSSION 27/12/1945 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL