Document parlementaire 32K0054-0000-1939-1

Proposition de loi donnant aux actionnaires le droit d'exercer l'action sociale.

	Fiche complète
	25/05/1939
Documents principaux	00/000-K0054/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0054 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1939
Date d'envoi	07/06/1939
Auteur(s)	Emile, Brunet (Auteur) , François, Craeybeckx (Auteur) , Alphonse, Van Hoeck (Auteur) , Georges, Michaux (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETE