Document parlementaire 32K0055-0000-1939-1

Proposition de loi tendant à rendre obligatoires les règlements de salaires arrêtés par les commissions paritaires.

	Fiche complète
	25/05/1939
Documents principaux	00/000-K0055/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0055 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/05/1939
Date d'envoi	31/05/1939
Auteur(s)	Joseph, Devroe (Auteur) , Carolus, Lambrechts (Auteur) , Joannes, Seghers (Auteur) , Ghislain, Romsée (Auteur) , Henricus, Elias (Auteur) , Raymond, Tollenaere (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS | COMMISSIONS PARITAIRES