Document parlementaire 32K0058-1944-1945

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus.

	Fiche complète
	06/03/1945
Documents principaux	00/000-K0058/001-1944-1945
Document Chambre	32K0058 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/03/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/03/1945
Date d'envoi	27/03/1945
Auteur(s)	Emile, Allewaert (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur) , Herman, Vergels (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	15/05/1945   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS