	Fiche complète
	06/03/1945
Documents principaux	00/000-K0059/001-1944-1945
Document Chambre	32K0059 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/03/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/03/1945
Date d'envoi	13/03/1945
Auteur(s)	Louis, Baillon (Auteur) , Joseph, Duchâteau (Auteur) , Camiel, Struyvelt (Auteur) , Karel, Fransman (Auteur) , LEON, Porta (Auteur) , Maurice, Geûens (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bohy, Georges
Calendrier	15/05/1945 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAUX COMMERCIAUX