	Fiche complète
	25/05/1939
Vote Chambre	28/06/1939
Vote Sénat	06/07/1939
Date de la loi	13/07/1939
Date moniteur	24/07/1939 \| 25/07/1939
Moniteur n°	205 \| 206
Documents principaux	00/000-K0060/001-0000-1939-1 00/000-K0150/001-0000-1939-1 00/000-S0113/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0060 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/05/1939
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/05/1939
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/06/1939
Document Chambre Document suivant	32K0150 RAPPORT
Date de dépôt	21/06/1939
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Document Sénat	32S0113 RAPPORT
Date de dépôt	04/07/1939
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	06/07/1939
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Philippart de Foy, Marcel
Calendrier	16/06/1939 EN DISCUSSION 21/06/1939 EN DISCUSSION 21/06/1939 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/06/1939 EN DISCUSSION 28/06/1939 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/07/1939 EN DISCUSSION 06/07/1939 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES