Document parlementaire 32K0063-1944-1945

Proposition de loi modifiant l'article 1er, 2°, littera c) de l'arrêté du Régent en date du 30 janvier 1945, fixant le complément de pension de vieillesse pour employés.

	Fiche complète
	13/03/1945
Documents principaux	00/000-K0063/001-1944-1945
Document Chambre	32K0063 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/03/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Heyman (Auteur) , Jean, Duvieusart (Auteur) , Henri, Marck (Auteur) , Louis, Baillon (Auteur) , Herman, Vergels (Auteur) , Charles, Derbaix (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS