Document parlementaire 32K0065-1944-1945

Proposition de loi créant la Caisse commune pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

	Fiche complète
	13/03/1945
Documents principaux	00/000-K0065/001-1944-1945
Document Chambre	32K0065 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/03/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/07/1945
Date d'envoi	20/07/1945
Auteur(s)	Alfons, Vranckx (Auteur) , Emile, Schevenels (Auteur) , François, Sainte (Auteur) , François, Craeybeckx (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier	13/12/1945   EN DISCUSSION 20/12/1945   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL