Document parlementaire 32K0070-1939-1940

Proposition de loi relative à la résiliation et à la révision de certains contrats conclus avant le 26 août 1939.

	Fiche complète
	20/12/1939
Documents principaux	00/000-K0070/001-1939-1940
Document Chambre	32K0070 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Auguste, Joris (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CONTRATS