	Fiche complète
	14/03/1945
Vote Chambre	28/11/1945
Vote Sénat	05/12/1946
Date de la loi	14/12/1946
Date moniteur	15/01/1947
Moniteur n°	15
Documents principaux	00/000-K0070/001-1944-1945 00/000-K0084/001-1944-1945 00/000-S0145/001-0000-1946
Document Chambre	32K0070 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/03/1945
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/03/1945
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/11/1945
Document Chambre Document suivant	32K0084 RAPPORT
Date de dépôt	28/03/1945
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Document Sénat	33S0145 RAPPORT
Date de dépôt	06/11/1946
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Amédée, Doutrepont (Auteur)
Date de fin	05/12/1946
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Philippart de Foy, Marcel
Calendrier	27/03/1945 EN DISCUSSION 27/03/1945 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/04/1945 AJOURNE 28/11/1945 EN DISCUSSION 28/11/1945 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/12/1946 EN DISCUSSION 05/12/1946 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| REGLEMENT DEFINITIF