Document parlementaire 32K0073-0000-1939-1

Projet de loi approuvant la Convention conclue entre la Belgique et les Pays-Bas sur le régime à appliquer aux entreprises néerlandaises de prêts hypothécaires sur navires et bateaux.

Fiche complète
31/05/1939
Vote Chambre 23/06/1939
Vote Sénat 05/07/1939
Date de la loi 31/07/1939
Date moniteur 08/09/1939
Moniteur n° 251
Documents principaux 00/000-K0073/001-0000-1939-1
00/000-K0093/001-0000-1939-1
00/000-S0110/001-0000-1939-1
Document Chambre   32K0073
PROJET DE LOI
Date de dépôt 31/05/1939
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 31/05/1939
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/06/1939
Document Chambre
Document suivant
  32K0093
RAPPORT
Date de dépôt 06/06/1939
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat   32S0110
RAPPORT
Date de dépôt 04/07/1939
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Dens (Auteur)
Date de fin 05/07/1939
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur Carton de Wiart, Henry
Calendrier 01/06/1939   EN DISCUSSION
01/06/1939   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 21/06/1939   EN DISCUSSION
23/06/1939   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/07/1939   EN DISCUSSION
05/07/1939   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT