Document parlementaire 32K0078-0000-1939-1

Proposition de loi tendant à modifier l'arrêté royal du 11 août 1935, en vue d'une remise temporaire de la contribution foncière. (Pour encourager la construction de nouvelles habitations)

Fiche complète
06/06/1939
Vote Chambre 28/06/1939
Vote Sénat 06/07/1939
Date de la loi 22/07/1939
Date moniteur 28/07/1939
Moniteur n° 209
Documents principaux 00/000-K0078/001-0000-1939-1
00/000-K0144/001-0000-1939-1
00/000-S0093/001-0000-1939-1
00/000-S0112/001-0000-1939-1
Document Chambre   32K0078
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 06/06/1939
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/06/1939
Date d'envoi 14/06/1939
Auteur(s) Fernand, Masquelier (Auteur)
, Edmond, Leclercq (Auteur)
, René, Lefebvre (Auteur)
, Ernest, Duray (Auteur)
, Victor, Maistriau (Auteur)
Date de fin 28/06/1939
Document Chambre
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  32K0144
RAPPORT
Date de dépôt 21/06/1939
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Michaux (Auteur)
Document Sénat   32S0093
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 06/07/1939
Document Sénat
Document suivant
  32S0112
RAPPORT
Date de dépôt 04/07/1939
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, David (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Michaux, Georges
Calendrier 16/06/1939   EN DISCUSSION
21/06/1939   EN DISCUSSION
21/06/1939   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/06/1939   EN DISCUSSION
28/06/1939   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/07/1939   EN DISCUSSION
06/07/1939   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | PROPRIETE | HABITATIONS