Document parlementaire 32K0078-1939-1940

Projet de loi relatif à l'exercice de la profession d'avocat.

	Fiche complète
	22/12/1939
Documents principaux	00/000-K0078/001-1939-1940
Document Chambre	32K0078 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/12/1939
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/12/1939
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	04/12/1945   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | BARREAU | AVOCATS