	Fiche complète
	27/03/1945
Vote Chambre	02/05/1945
Vote Sénat	31/07/1945
Date de la loi	01/08/1945
Date moniteur	08/10/1945 \| 09/10/1945
Moniteur n°	281 \| 282
Documents principaux	00/000-K0078/001-1944-1945 00/000-K0103/001-1944-1945 00/000-S0050/001-1944-1945
Document Chambre	32K0078 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/03/1945
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/03/1945
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/05/1945
Document Chambre Document suivant	32K0103 RAPPORT
Date de dépôt	25/04/1945
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Lucien, Cooremans (Auteur)
Document Sénat	32S0050 RAPPORT
Date de dépôt	05/06/1945
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	William, Van Remoortel (Auteur)
Date de fin	31/07/1945
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COLONIES
Rapporteur	Cooremans, Lucien
Calendrier	25/04/1945 EN DISCUSSION 25/04/1945 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/05/1945 EN DISCUSSION 02/05/1945 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/06/1945 EN DISCUSSION 31/07/1945 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COLONIES \| LOI COLONIALE