Document parlementaire 32K0079-0000-1939-1

Proposition de loi sur l'exercice illégal de la profession d'avocat.

	Fiche complète
	06/06/1939
Documents principaux	00/000-K0079/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0079 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1939
Date d'envoi	14/06/1939
Auteur(s)	Louis, Huart (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	06/12/1939   EN DISCUSSION 04/12/1945   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | BARREAU | AVOCATS