Document parlementaire 32K0081-0000-1939-1

Proposition de loi amnistiant les délits pévus à l'article 14 de la loi du 29 août 1919 sur le régime de l'alcool.

	Fiche complète
	06/06/1939
Documents principaux	00/000-K0081/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0081 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1939
Date d'envoi	14/06/1939
Auteur(s)	Léon, Mundeleer (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Edmond, Leclercq (Auteur) , Gustave, Van Glabbeke (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , Michel, Devèze (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | DELITS | ALCOOL | HORECA | DELITS ECONOMIQUES