Document parlementaire 32K0081-1939-1940

Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 16 août 1887 portant réglementation du paiement des salaires des ouvriers.

	Fiche complète
	11/05/1939
Vote Chambre	14/03/1940
Vote Sénat	29/12/1939
Date de la loi	22/03/1940
Date moniteur	07/04/1940
Moniteur n°	98
Documents principaux	00/000-S0030/001-0000-1939-1 00/000-S0027/001-0000-1939-1 00/000-S0023/001-1939-1940 00/000-K0081/001-1939-1940 00/000-K0164/001-1939-1940
Document Sénat	32S0030 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Van Roosbroeck (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur)
Date de fin	29/12/1939
Document Sénat Document suivant	32S0027 RAPPORT
Date de dépôt	11/05/1939
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Moulin (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
Document Sénat Document suivant	32S0023 RAPPORT
Date de dépôt	12/12/1939
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Servais (Auteur)
Document Chambre	32K0081 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	03/01/1940
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	03/01/1940
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	14/03/1940
Document Chambre Document suivant	32K0164 RAPPORT
Date de dépôt	05/03/1940
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Herman, Vergels (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Vergels, Herman
Calendrier	27/02/1940   EN DISCUSSION 05/03/1940   EN DISCUSSION 05/03/1940   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/03/1940   EN DISCUSSION 14/03/1940   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/12/1939   EN DISCUSSION 29/12/1939   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS