Document parlementaire 32K0084-0000-1939-1

Proposition de loi modifiant et étendant les lois d'amnistie du 28 août 1919 et du 28 juin 1921. (Amnistie militaire)

	Fiche complète
	06/06/1939
Documents principaux	00/000-K0084/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0084 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Léon, Mundeleer (Auteur) , Michel, Devèze (Auteur) , Charles, De Jaegher (Auteur) , Roger, Mattot (Auteur) , Henri, Liebaert (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE