Document parlementaire 32K0084-0000-1939-1

Proposition de loi modifiant et étendant les lois d'amnistie du 28 août 1919 et du 28 juin 1921. (Amnistie militaire)

Fiche complète
06/06/1939
Documents principaux 00/000-K0084/001-0000-1939-1
Document Chambre   32K0084
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 06/06/1939
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Léon, Mundeleer (Auteur)
, Michel, Devèze (Auteur)
, Charles, De Jaegher (Auteur)
, Roger, Mattot (Auteur)
, Henri, Liebaert (Auteur)
Date de caducité 09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres AMNISTIE