	Fiche complète
	15/02/1940
Vote Chambre	05/06/1945
Vote Sénat	28/03/1945
Date de la loi	12/06/1945
Date moniteur	21/07/1945
Moniteur n°	202
Documents principaux	00/000-S0099/001-1939-1940 00/000-S0172/001-1939-1940 00/000-K0088/001-1944-1945 00/000-K0126/001-1944-1945
Document Sénat	32S0099 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1940
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maria, Baers (Auteur) , Joseph, Pholien (Auteur) , Georges, Rutten (Auteur) , Jean, De Clercq (Auteur) , Joseph, Hanquet (Auteur)
Date de fin	28/03/1945
Document Sénat Document suivant	32S0172 RAPPORT
Date de dépôt	07/05/1940
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Lodewijk-Jan, Rombaut (Auteur)
Document Chambre	32K0088 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/04/1945
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	18/04/1945
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	05/06/1945
Document Chambre Document suivant	32K0126 RAPPORT
Date de dépôt	23/05/1945
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Michel, Devèze (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Devèze, Michel
Calendrier	15/05/1945 EN DISCUSSION 15/05/1945 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/05/1945 EN DISCUSSION 05/06/1945 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/03/1945 EN DISCUSSION 28/03/1945 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS