Document parlementaire 32K0090-1944-1945

Proposition de loi sur l'extinction de l'action publique et sur la privation des droits en ce qui concerne certaines infractions contre la sûreté extérieure de l'Etat.

	Fiche complète
	18/04/1945
Documents principaux	00/000-K0090/001-1944-1945
Document Chambre	32K0090 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/04/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1945
Date d'envoi	23/05/1945
Auteur(s)	Antoine, Delfosse (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Collard, Léo
Calendrier	23/08/1945   EN DISCUSSION 31/08/1945   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | DELITS | INCIVISME | MINISTERE PUBLIC | POURSUITES | DECHEANCE DES DROITS | GUERRE