	Fiche complète
	18/04/1945
Vote Chambre	05/06/1945
Vote Sénat	10/11/1945
Date de la loi	12/12/1945
Date moniteur	10/02/1946
Moniteur n°	41
Documents principaux	00/000-K0091/001-1944-1945 00/000-K0115/001-1944-1945 00/000-S0055/001-1944-1945 00/000-S0076/001-1944-1945
Document Chambre	32K0091 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/04/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1945
Date d'envoi	24/04/1945
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur) , Victor, Maistriau (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , Henri, Liebaert (Auteur) , Maurice, Masson (Auteur) , Albert, Marien (Auteur)
Date de fin	05/06/1945
Document Chambre Document suivant	32K0115 RAPPORT
Date de dépôt	16/05/1945
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, d'Aspremont Lynden (Auteur)
Document Sénat	32S0055 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	10/11/1945
Document Sénat Document suivant	32S0076 RAPPORT
Date de dépôt	22/08/1945
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, De Smet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	d'Aspremont Lynden, Charles
Calendrier	02/05/1945 EN DISCUSSION 02/05/1945 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/05/1945 EN DISCUSSION 05/06/1945 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/11/1945 EN DISCUSSION 10/11/1945 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE