Document parlementaire 32K0096-1944-4945

Proposition de loi modifiant la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

	Fiche complète
	24/04/1945
Documents principaux	00/000-K0096/001-1944-1945
Document Chambre	32K0096 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Dexters (Auteur) , Antoine, Delfosse (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL