Document parlementaire 32K0100-0000-1939-1

Projet de loi relatif à la constatation des naissances et des décès.

	Fiche complète
	08/06/1939
Documents principaux	00/000-K0100/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0100 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/06/1939
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/06/1939
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Delaveleye, Victor
Calendrier	16/06/1939   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL