Document parlementaire 32K0106-1939-1940

Proposition de loi comportant inscription dans le Code civil d'un article 1106bis en vue d'assurer plus d'équité dans l'exécution des obligations contractuelles.

	Fiche complète
	01/02/1940
Documents principaux	00/000-K0106/001-1939-1940
Document Chambre	32K0106 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1940
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/02/1940
Date d'envoi	07/02/1940
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur) , Augustus, De Schryver (Auteur) , Maurice, Geûens (Auteur) , Albert, Kluyskens (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CONTRATS