Document parlementaire 32K0108-1944-1945

Projet de loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 5 mai 1944, relatif aux arrêtés pris et aux autres actes administratifs accomplis, durant l'occupation ennemie, par les Secrétaires généraux et par ceux qui ont exercé leurs fonctions.

Fiche complète
02/05/1945
Vote Chambre 30/08/1945
Vote Sénat 06/12/1945
Date de la loi 20/12/1945
Date moniteur 22/12/1945
Moniteur n° 356
Documents principaux 00/000-K0108/001-1944-1945
00/000-K0132/001-1944-1945
00/000-S0007/001-1945-1946
Document Chambre   32K0108
PROJET DE LOI
Date de dépôt 02/05/1945
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 02/05/1945
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 30/08/1945
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 12/06/1945
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Emmanuel, De Winde (Auteur)
Document Sénat   32S0007
RAPPORT
Date de dépôt 29/11/1945
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Disière (Auteur)
Date de fin 06/12/1945
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur De Winde, Emmanuel
Calendrier 15/05/1945   EN DISCUSSION
12/06/1945   EN DISCUSSION
12/06/1945   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/08/1945   EN DISCUSSION
30/08/1945   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/12/1945   EN DISCUSSION
06/12/1945   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | DOCUMENT OFFICIEL