Document parlementaire 32K0109-1944-1945

Autorisation de poursuites à charge de membres de la Chambre des Représentants (MM. Ward Hermans et Ballet).

	Fiche complète
	02/05/1945
Documents principaux	00/000-K0109/001-1944-1945
Document Chambre	32K0109 RAPPORT
Date de dépôt	02/05/1945
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Bohy (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | POURSUITES