Document parlementaire 32K0110-1939-1940

Projet de loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Reich allemand tendant à éviter les doubles impositions, à établir des règles d'assistance administrative réciproque et à régler certaines autres questions en matière fiscale.

	Fiche complète
	01/02/1940
Vote Chambre	14/03/1940
Documents principaux	00/000-K0110/001-1939-1940 00/000-K0170/001-1939-1940
Document Chambre	32K0110 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/02/1940
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/02/1940
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	27-11-1945 : Retiré de l'ordre du jour par le Sénat
Date de fin	14/03/1940
Document Chambre Document suivant	32K0170 RAPPORT
Date de dépôt	06/03/1940
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur	Carton de Wiart, Henry
Calendrier	06/03/1940   EN DISCUSSION 06/03/1940   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/03/1940   EN DISCUSSION 14/03/1940   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/11/1945   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION