Document parlementaire 32K0114-0000-1939-1

Proposition de loi modifiant l'article 271 du Code de procédure civile en ce qui concerne le témoignage d'experts.

	Fiche complète
	14/06/1939
Documents principaux	00/000-K0114/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0114 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1939
Date d'envoi	28/06/1939
Auteur(s)	Louis, Baillon (Auteur) , Maurice, Geûens (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Maes, Edgar
Calendrier	27/03/1945   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | EXPERTS | TEMOINS