Document parlementaire 32K0118-1939-1940

Proposition de loi complétant les lois et arrêtés royaux relatifs aux impôts sur les revenus, coordonnés par l'arrêté royal du 12 septembre 1936, dans le but d'assurer la sincérité des déclarations à la taxe professionnelle.

	Fiche complète
	07/02/1940
Documents principaux	00/000-K0118/001-1939-1940
Document Chambre	32K0118 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/02/1940
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/02/1940
Date d'envoi	21/02/1940
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Victor, Maistriau (Auteur) , Emmanuel, De Winde (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Maurice, Geûens (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	27/02/1940   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS