Document parlementaire 32K0119-1939-1940

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique.

	Fiche complète
	07/02/1940
Documents principaux	00/000-K0119/001-1939-1940
Document Chambre	32K0119 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/02/1940
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/02/1940
Date d'envoi	28/02/1940
Auteur(s)	Alfons, Vranckx (Auteur) , Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur) , Charles, Van Hoeylandt (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE