Document parlementaire 32K0122-0000-1939-1

Proposition de loi instituant un moratoire hypothécaire au profit des chômeurs.

	Fiche complète
	14/06/1939
Documents principaux	00/000-K0122/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0122 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Xavier, Relecom (Auteur) , Désiré, Desellier (Auteur) , Alice, Degeer-Adère (Auteur) , Julien, Lahaut (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES