	Fiche complète
	07/02/1940
Vote Chambre	22/02/1940
Documents principaux	00/000-K0122/001-1939-1940
Document Chambre	32K0122 RAPPORT
Date de dépôt	07/02/1940
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Kluyskens (Auteur)
Commentaire	18-01-1940 : Communication du Procureur général près la Cour d'Appel de Bruxelles
Date de fin	22/02/1940
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Kluyskens, Albert
Calendrier	31/01/1940 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/02/1940 EN DISCUSSION 22/02/1940 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES \| POURSUITES