Document parlementaire 32K0124-0000-1939-1

Proposition de loi établissant le statut des gardes particuliers assermentés.

	Fiche complète
	14/06/1939
Documents principaux	00/000-K0124/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0124 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1939
Date d'envoi	28/06/1939
Auteur(s)	Louis, Dijon (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE