Document parlementaire 32K0125-0000-1939-1

Proposition de loi relative à la révision temporaire et à la résiliation des baux commerciaux.

	Fiche complète
	14/06/1939
Vote Chambre	30/06/1939
Documents principaux	00/000-K0125/001-0000-1939-1 00/000-K0139/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0125 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/06/1939
Date d'envoi	16/06/1939
Auteur(s)	Jules, Hossey (Auteur) , Paul, Spaak (Auteur) , Louis, Baillon (Auteur)
Date de fin	30/06/1939
Document Chambre Document suivant	32K0139 RAPPORT
Date de dépôt	20/06/1939
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edgar, Maes (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Maes, Edgar
Calendrier	16/06/1939   EN DISCUSSION 16/06/1939   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/06/1939   EN DISCUSSION 30/06/1939   REJETE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX